Jurisprudence arrangeante

Si vous vous faites flasher, invoquez la jurisprudence Moretti : « l’élément matériel » de l’excès de vitesse était bien constitué mais pas l’élément intentionnel.

5/5 - (1 vote)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.